Conditions générales d’utilisation du site Les Serruriers du Paysage

 

Article 1 : L’objet

Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet d’établir un encadrement juridique de l’utilisation des services du présent site mis à disposition, entre Les Serruriers du Paysage (une marque de la société du groupe Atech SAS au capital de 59.253,12 euros, située ZI de l’Appentière, 49280 MAZIERES EN MAUGES, France) et les utilisateurs navigants sur lesserruriersdupaysage.com. Les utilisateurs se définissent comme étant toute personne physique ou morale, navigant sur le site lesserruriersdupaysage.com.

Lesdites conditions générales d’utilisations mentionnées ci-après doivent faire l’objet d’une acceptation par les utilisateurs du site, celles-ci constituant un contrat entre ces deux parties.

Article 2 : Fonction

Le présent site lesserruriersdupaysage.com offre 3 principales fonctionnalités :

  • La présentation des différents produits proposés à la vente
  • La commande directe de ces produits
  • La mise en contact pour une commande sur mesure
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Article 3 : Propriété intellectuelle

L’intégralité du contenu proposé sur le site lesserruriersdupaysage.com fait l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle. L’utilisateur s’engage donc à une utilisation strictement privée des données.

Tout contenu mis en ligne par l’utilisateur est de sa seule et entière responsabilité. Ce dernier s’engage également à ne diffuser aucun contenu pouvant porter atteinte aux intérêts d’une tierce personne. Ainsi, tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’utilisateur.

Le contenu peut être à tout moment supprimé par le site et ce, à son entière discrétion.

Article 4: Protection des données

Avant tout, le site est accessible gratuitement par tout utilisateur. 

Pour bénéficier de ce service, une inscription via identifiant et mot de passe est nécessaire.

Ces informations sont nécessaires et obligatoires mais le site assure la protection de ces données et le respect de sa vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à la protection l’informatique, aux fichiers et libertés.

En vertu de l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 applicable au 1er juin 2019, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Ce droit s’exercera directement via son espace personnel.

Article 5 : Responsabilité

Les informations figurant sur le site lesserruriersdupaysage.com sont réputées fiables et informatives. Néanmoins, l’utilisateur assume seule l’entière responsabilité de l’utilisation de ces informations.

La garantie optimale de la protection des données est une obligation de moyen et non de résultat. Ainsi, le site s’engage uniquement à mettre tout en œuvre pour protéger les données de l’utilisateur.

En outre, les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité du site quant aux pages où mènent ces liens.

Article 6 : Droit applicable

Le droit français s’applique au présent contrat. À cet égard, ce sont les conditions de compétences juridictionnelles du droit français qui désigneront la juridiction compétente.

Enfin, le site se réserve le droit d’apporter toute modification nécessaire au présent contrat.

 

Conditions générales de ventes:

 

Le produit:

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site http://www.lesserruriersdupaysage.com dans la barre de Menu et les informations publiées sont constamment remises à jour. Toutefois, la responsabilité de la société ATECH ne peut être engagée si des erreurs y figurent. Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. Merci de nous signaler toute erreur ou omission en utilisant le formulaire de contact.

Notre offre et validité:

Les produits sont proposés à la vente sur http://www.lesserruriersdupaysage.com jusqu'à épuisement des stocks. En cas de commande d'un produit indisponible, le client sera informé directement sur le site et/ou par e-mail, et ce, dans les meilleurs délais.

Prix des produits:

Les prix figurant sur le site https://lesserruriersdupaysage.com sont exprimé en euros et s'entendent toutes taxe comprise, hors frais de port ou en hors taxes pour les revendeurs. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis en fonction des modifications de la législation et/ou de la réglementation française. Notamment pour tout ce qui concerne les interdictions, les obligations nouvelles ou la taxe sur la valeur ajoutée.

Ces prix peuvent être modifié par simple affichage sans que quiconque puisse se prévaloir d'une antériorité des tarifs. Il convient d'ajouter des frais de port. Le prix est payable comptant le jour de la commande ou selon la modalité de paiement choisie. 

Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande, dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'erreur typographique ou de modification du taux de TVA française. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.

Commandes:

Si le client souhaite passer commande, il devra au préalable s'identifier. À cet effet il remplira, selon les indications fournies, un formulaire mis à sa disposition. En outre, un complément d'information pourra lui être demandé par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison.

Le client ayant choisi les produits présentés validera définitivement sa commande en cliquant sur le bouton “valider ma commande”. Cela manifestera son engagement et son acceptation des conditions générales de vente. 

Dès cet instant la commande est enregistrée et un numéro sera communiqué au client ainsi qu'une confirmation à l'écran. Mais aussi, éventuellement par courrier électronique.

Les données enregistrées par Les Serruriers du Paysage constituent la preuve de la nature du contenu et de la date de la commande. 

Aucune annulation unilatérale ne sera acceptée sans l'accord préalable de la société Atech.

 

Modes de paiement:

Le règlement par carte bancaire :

Que ce soit, Visa, Mastercard ou toute carte bancaire émise en France et carte bancaire étrangère agréée, le paiement s’effectue de manière traditionnelle. Il faudra en effet renseigner: le nom du titulaire, le numéro de carte, la date d’expiration et le cryptogramme. Notre prestataire pour les paiements en CB est Prestashop Checkout. 

Le paiement différé:

Ayant conscience de la réalité de votre métier, des aménagements à la fois conséquents et sur une durée importante, nous mettons à votre disposition un paiement différé via Getalma. Vous pourrez ainsi payer en 2 ou 3 fois sans frais. Ce mode de financement est uniquement disponible en France, pour les professionnels.

Le règlement via Paypal:

Paypal propose un système de paiement simplifié et parfaitement sécurisé. Pour cela il suffit de disposer d'un compte approvisionné.

 

Facturation:

Une facture détaillée sera adressée au client.

La facturation comprend le détail du prix de chaque produit HT, avec le montant de la TVA calculée sur le total HT et inclus dans le total TTC. 

 

Livraison:

La livraison n'inclut pas la manutention. C'est au client qu'appartient de vérifier et ce, en présence du transporteur, le bon état de la marchandise livrée. Pour cela il dispose d'un délai légal de 15 minutes. Dans l'hypothèse où le transporteur ne peut faire bénéficier le client de ce délai légal, il faudra inscrire "le livreur n'a pas souhaité rester". Dès lors, il faudra le faire signer par le chauffeur et l'envoyer en recommandé avec A/R (sous 72h) au transporteur.

Les délais de livraison:

Les dates communiquées sont prévisionnelles, et ne sont données qu’à titre informatif et indicatif. Les livraisons s'opèrent en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du fabricant.

Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. Ainsi qu'à l'annulation de commandes en cours, sauf accord préalable.

Les frais de port:

Le calcul du montant des frais de port s'effectue en fonction de deux critères. Le premier est celui du lieu de livraison, le second est celui du produit à livrer. Le tarif de cette prestation sera indiquée de manière explicite lors du passage de la commande. En outre, ces frais incluent la préparation, l'emballage et le transport.

Responsabilité de la livraison:

En cas d’avarie ou de perte partielle des marchandises liée au transport, il appartient au client de le notifier.  Pour cela, il faut rédiger une lettre et l'envoyer en recommandé avec avis de réception au transporteur. Il faut respecter un délai maximum de trois jours suivant la réception des marchandises, conformément à l’article L. 133-3 du Code du Commerce.

Enfin, de convention expresse, le déchargement au lieu de livraison s'assure exclusivement sous la responsabilité et sous la garde du client. Et ce, quelle que soit la participation apportée à ces opérations par notre chauffeur, ou par le chauffeur du transporteur choisi par nos soins.