Politique de protection des données personnes et de gestion des cookies du site Les Serruriers du Paysage
La société ATECH (Les Serruriers du Paysage) est soucieuse du respect de la vie privée et de la protection des données personnelles de ses Clients.
La société ATECH a mis à jour sa politique de protection des données personnelles conformément aux réglementations applicables et notamment le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Responsable du traitement
La société ATECH dont le siège social est situé Zone Industrielle de l’Appentière – 49280 MAZIERS-EN-MAUGES, immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro 339 707 143 qui exploite le site https://lesserruriersdupaysage.com
Données collectées
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- données de contact : adresse électronique
- données relatives au traitement des courriels et communications qui vous sont adressés, tels que la date, l’heure de réception des courriels, de leur ouverture, ainsi que les informations concernant vos interactions avec le contenu transmis Durée de conservation des données : 1 an
Dans le cadre de la création du compte Client :
- données de contact : adresse électronique, prénom, nom, raison sociale, date de naissance, numéro RCS
Finalité : exécuter de mesures précontractuelles ou d’un contrat : la personne concernée est partie au contrat ou est à l’origine des mesures précontractuelles.
Durée de conservation des données : jusqu’à l’expiration du compte ou 3 après l’inactivité du compte
Dans le cadre de l’inscription à notre Newsletter :
- données de contact : adresse mail
Finalité : Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l’inscription à la newsletter a pour objet l’envoi de notre newsletter et permet à la société ATECH la gestion des abonnements et l’élaboration de statistiques liées au service. Article 6 (1) du règlement général sur la protection des données.
Durée de conservation des données : le temps de l’inscription à notre Newsletter
Données personnelles de personnes mineures
Conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement européen 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs données personnelles.
Destinataire des données personnelles
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Transfert des données hors Union Euopéenne
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Vos droits
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- Droit d’accès, de rectification et droit à l’oubli :
L’internaute peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant
- Droit à la portabilité des données :
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- Droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données :
Le Client a le droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l’existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l’utilisateur.
Procédure pour exercer vos droits :
Adresser un courrier accompagné d’un justificatif d’identité à l’attention du responsable du traitement des données à caractère personnel à l’adresse mail suivante : bonjour@lesserruriersdupaysage.com En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) www.cnil.fr.
Cookies
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Sécurité
La société ATECH prend toutes les précautions utiles, ainsi que les mesures techniques et organisationnelles appropriées, pour préserver la sécurité de vos données personnelles et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
ATECH ne communique jamais vos données à un tiers. Ces données sont scrupuleusement conservées au sein d’un environnement sécurisé et ne sont pas accessibles via Internet.
Vos données sont également protégées via le protocole HTTPS : tout transfert de données vers notre site internet est chiffré grâce à ce protocole.
Conditions générales de ventes:
Article 1 - Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l'acheteur est réputé de les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d'achat. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le vendeur auprès des acheteurs de même catégorie.
Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.
Article 2 - Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens et matériels proposés par le vendeur à l'acheteur à partir du site internet https://www.lesserruriersdupaysage.com
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de la commande. A cet égard elles lui sont opposables.
Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes:
- les caractéristiques essentielles du bien ou du service
- le prix du bien ou du service
- tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix
- les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
Le vendeur communique à l'acheteur les informations suivantes:
- son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique
- les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations
- en cas de vente, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux article L217-15 et L217-17 du code de la consommation - la durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.
Article 3 - La commande
L'acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site. Il devra au préalable s’identifier.
Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant sur le bouton « valider ma commande » sur le site, les présentes conditions générales. Cela manifestera son engagement et son acceptation des présentes conditions générales de vente. Dès cet instant la commande est enregistrée et un numéro de commande sera confirmé au client ainsi qu’une confirmation à l’écran. Son acceptation entraînera l'envoi d'un mail de confirmation de la part du vendeur.
L'acheteur devra choisir l'adresse et le mode de livraison. Le paiement se fait par prélèvement bancaire que ce soit Visa Mastercard ou tout autre carte bancaire émise en France et carte bancaire étrangère agréée. Le paiement s’effectue de manière traditionnelle. Il faudra en effet renseigner le nom du titulaire, le numéro de carte, la date d’expiration et le cryptogramme. Notre prestataire pour les paiements en CB est Prestashop Checkout. Ayant conscience de la réalité de votre métier, des aménagements à la fois conséquents et sur une durée importante, nous mettons à votre disposition un paiement différé via Getalma. Vous pourrez ainsi payer en 2 ou 3 fois sans frais. Ce mode de financement est uniquement disponible en France, pour les professionnels. Le règlement via Paypal qui propose un système de paiement simplifié et parfaitement sécurisé est également possible. Pour cela, il suffit de disposer d’un compte approvisionné.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.
En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique.
L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Aucune annulation unilatérale ne sera acceptée sans accord de la société ATECH.
Article 4 - Signature électronique
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur:
- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande
- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
Article 5 - Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 6 - Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Merci de nous signaler toute erreur ou omission en utilisant le formulaire de contact.
Article 7 – Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils s’entendent toutes taxes comprises hors frais de port ou en hors taxes pour les revendeurs. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Article 8 - Disponibilité des produits
Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Pour livraison en France Métropole, le délai est de 2 à 8 semaines.
En cas de retard, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l'acheteur.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.
Article 9 - Modalités de livraison
La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.
Elle est fournie dans un délai maximum de 8 semaines à compter de la réception par le vendeur du bon de commande.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le vendeur pourra suspendre ou annuler la vente.
Par ailleurs, la société ATECH se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel un litige en cours existerait.
Les produits commandés sont livrés par messagerie ou affrètement, selon l'encombrement et le poids des produits commandés et à l'initiative exclusive du vendeur.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la réception du ou des article(s) et transmettre une copie de ce courrier par simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les trois jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).
Article 10 - Erreurs de livraison
L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur:
- numéro de téléphone: +33(0)2 41 63 74 85
- adresse de courrier électronique bonjour@lesserruriersdupaysage.com
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante: Les Serruriers du Paysage ATECH SAS – ZI de l’Appentière – Mazières en mauges – 49 307 Cholet - FRANCE
Les frais de retour sont à la charge du vendeur.
Article 11 - Garantie des produits et service après-vente
Tous les produits vendus par https://www.atech-sas.com sont garantis contre les défauts de fabrication et vices de matière. La durée de cette garantie est de 1 année retour- atelier en fonction des articles (à partir de la date figurant sur la facture). Suivant les produits et la date d'achat, la prise en charge de la réparation se fera par la société ATECH. En cas de retour de matériel s'avérant non défectueux, des frais de transport, de manutention et de tests (au coût horaire de 49,90 € TTC) pourront être facturés au client. Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d'accidents, de mauvaise utilisation ou de négligence.
Tout retour de marchandises nécessite l'accord préalable de la société ATECH. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, il appartient donc au client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors du transport.
Il appartient au client de conserver emballages, accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte.
La garantie ne pourra jouer si les produits vendus n'ont pas été, soit posés, soit utilisés, soit entretenus dans des conditions normales. La garantie ne s'applique pas lorsqu'il s'agit d'une usure normale. L'intervention du client ou d'un tiers annule d'office la garantie.
La société ATECH veillera à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais. D'autre part, le Service Après-Vente de la société ATECH choisira le transporteur chargé de livrer en retour les marchandises au client.
Dans le cas d'une demande de remboursement d'un article ayant été attribué gracieusement ou à moindre frais à l'occasion d'une offre spéciale proposée à l'utilisateur, il sera remboursé en partie de sa valeur commerciale et non dans sa totalité.
Pour les articles encombrants, le remboursement et le remplacement sont possibles déduction faite des frais de traitements de la commande d'un montant forfaitaire de 15 euros. Dans tous les cas, toute demande d'échange devra s'effectuer par voie postale à l'adresse ATECH.
Article 12 - Droit de rétractation
Si l’acheteur est un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
Si l’acheteur est un consommateur conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.
Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 18 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l'acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de contact disponible sur le site internet https://www.lesserruriersdupaysage.com
Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.
Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 15 jours à 8 semaines à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.
Article 13 - Réserve de propriété et Responsabilité
La société ATECH conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral par l’acheteur. Le transfert de propriété des produits au client s'effectue au moment du paiement intégral du prix. Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, les risques de perte, de vol, ou de détérioration des marchandises sont à la charge exclusive de l’acheteur dès la livraison des Marchandises. L’inexécution par l’acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la société ATECH le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client. L’acheteur s'engage, pour le cas de procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire) affectant son Entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont la société ATECH revendique la propriété.
A défaut, la société ATECH a la faculté de faire constater l'inventaire par Huissier aux frais du client. L’acheteur s'interdit de revendre, de transformer ou d'incorporer les marchandises livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise. La société ATECH pourra interdire au client de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du client dans les écritures de la société ATECH, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de la société ATECH en stock chez l’acheteur, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.
La société ATECH n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de la commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de ATECH ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence. Il est par ailleurs rappelé que le secret des correspondances e-mail transmises sur internet n'est pas garanti dès lors qu'elles ne sont pas soumises à des protocoles spécifiques.
ATECH ne saurait être tenue pour responsable des informations diffusées et de l'exactitude des données présentées sur les sites recommandés, les sites partenaires, et tout autre lien établi à partir du site https://www.lesserruriersdupaysage.com Les marques citées sur ces sites appartiennent à leurs propriétaires respectifs.
Article 14 - Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français: le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 15 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies ;etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 16 - Informatiques et Libertés
Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet https://www.lesserruriersdupaysage.com
Article 17 - Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 18 - Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 19 - Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 20 - Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 21 - Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française et européenne. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander. La société ATECH ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger.
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l'interprétation ou de l'exécution du Contrat. Si elles n'y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de d’ANGERS.